Comment pré-financer ou rembourser son Crédit d’Impôt Recherche ?

Entré en vigueur en janvier 2013, PREFICIR est une solution de financement proposée par BPI France/OSEO, qui présente un réel avantage économique pour les PME ayant besoin d’une levée de fonds pour mener à bien des travaux de recherche.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre aux critères d’éligibilité suivants :

  • Être une PME, au sens communautaire
  • Avoir plus de 3 ans d’existence et deux liasses fiscales disponibles. À titre d’exemple, si l’entreprise n’a clôturé qu’un exercice de 12 mois et un autre 6 mois, elle ne pourra pas prétendre à ce dispositif
  • Avoir déjà déclaré un CIR
  • Être dans une situation financière saine selon le barème de notation d’OSEO

Les entreprises éligibles pourront prétendre à un préfinancement à hauteur de 80 % du CIR estimé. Les montants du prêt, compris entre 30 K€ et 1,5 M€, sont remboursables sur une durée de 2 ans.
La durée du financement est de 2 ans, soit 24 mois d’échéances mensuelles avec un différé d’amortissement du capital de 18 mois, soit 6 échéances finales linéaires de remboursement du capital.

La vocation première du Crédit d’impôt Recherche est de s’imputer sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Néanmoins, à défaut d’imputation…
Le CIR, à défaut d’imputation complète la première année, donne ainsi lieu à une créance sur l’État. À l’expiration d’une période de trois ans, la fraction résiduelle devient alors remboursable.
Le remboursement immédiat (soit au plus tôt à la date de dépôt de la déclaration définitive du CIR) concerne :
• les entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ;
• les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
• les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissent les conditions) ;
• les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€).
Les entreprises créées depuis moins de deux ans, qui sollicitent un remboursement immédiat de la créance du CIR, doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
Les entreprises qui ne peuvent ni imputer, ni se voir rembourser leur montant de Crédit d’Impôt Recherche, ont la possibilité de mobiliser leur créance de CIR.
Une demande de mobilisation fait l’objet d’une procédure particulière, à savoir :

  • La réalisation d’un dossier complet incluant les éléments financiers et scientifiques permettant de justifier la légitimité du montant de CIR déclaré, et faisant l’objet de la demande de mobilisation ;
  • Une analyse du dossier sera effectuée par un expert à titre privé, afin de confirmer que les travaux de R&D répondent bien aux critères d’éligibilité au CIR ;
  • Une déclaration Cerfa 2574 (demande de cession de créance) est également à adresser au Centre des impôts pour la remettre signée à l’organisme bancaire, qui pourra débloquer les fonds correspondants lorsque l’ensemble des formalités seront visées.

NB : depuis le CIR 2010, le remboursement anticipé du CIR n’est plus applicable.

Notre valeur ajoutée

Les différentes procédures de remboursement du CIR sont essentiellement basées sur l’application des textes de loi régissant le dispositif CIR.
Acteur référent sur cette thématique, nous mettons ainsi à votre disposition notre expérience et notre expertise pour vous accompagner lors de ces différentes procédures.