Par Franck Debauge – Directeur Associé
ACIES Consulting Group

Le rescrit roulant démarre !

En matière de Crédit d’Impôt Recherche, le rescrit est resté une mesure relativement peu usitée, en dépit des efforts consentis par l’administration pour en faire la promotion. Une nouvelle mesure devrait accroître l’attrait du rescrit CIR : c’est le rescrit roulant, qui vient d’être instauré par voie d’actualisation de la doctrine administrative.

La mise à jour du 5 octobre 2016 du BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-20-20-20-20) met en place le rescrit roulant, qui s’inscrit parmi les 170 mesures de simplification présentées par Manuel VALLS le 3 février 2016 à Matignon, en complément des 450 mesures initiales de mars 2013, constituant le « choc de simplification ».

À l’origine, un rescrit CIR devait impérativement être sollicité avant le lancement des travaux de R&D. Les difficultés rencontrées en cours de réalisation imposaient souvent des modifications.

À compter de 2013, la demande peut être déposée au plus tard six mois avant la date de dépôt de la déclaration de CIR.

Concrètement, pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la demande peut être déposée jusqu’au 15 novembre de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D sont exposées.

Ainsi, l’entreprise dispose d’éléments tangibles pour bien circonstancier sa demande de rescrit.

La nouvelle mesure, qui prend effet au 1er octobre 2016, concerne les projets pluriannuels. L’entreprise pourra procéder à une actualisation de la description faite lors d’une première demande de rescrit afin d’en solliciter la révision.

Jusqu’alors, une modification du projet entraînait la caducité du rescrit qui ne protégeait plus l’entreprise. Désormais, la sécurisation est renforcée puisqu’une nouvelle décision tiendra compte des aménagements subis par le projet pluriannuel.

Cette amélioration de la procédure devrait favoriser le recours au rescrit par les entreprises.