Par Matthieu Lestienne,
Directeur de Missions Grands Comptes
ACIES Consulting Group

Prestations intragroupes valorisées au CIR : rappel des règles de sous-traitance à respecter

Pour rappel, une société peut sous-traiter des travaux de R&D à une autre société au sein d’un même Groupe et bénéficier du CIR sur les prestations éligibles concernées. Dans ce cas, les prestations sont plafonnées à 2 M€ de dépenses, soit 600 K€ de CIR, sachant que ce plafond s’apprécie pour chaque entité juridique du groupe. Ce dispositif est bien évidemment soumis à un certain nombre de règles, qu’il est bon de rappeler.

En premier lieu, comme pour tout contrat au sein d’un même groupe, l’acquisition des prestations doit être effectuée dans l’intérêt économique de la société acheteuse. Ainsi, les factures reçues doivent être déductibles de son résultat fiscal, c’est-à-dire satisfaire aux conditions suivantes :

  • être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ;
  • correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;
  • être comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées.

La logique est la même pour la société vendeuse, qui elle aussi doit trouver un intérêt économique (autre que le CIR bien entendu) dans la réalisation de cette prestation. On retrouve ici des notions semblables à celles permettant de documenter et de justifier les prix de transfert.

De même, les relations entre le donneur d’ordre et l’exécutant doivent être clairement définies et formalisées : bon de commande, facture et réception des travaux sont autant d’étapes qu’il convient d’encadrer. A ce titre, nous recommandons la mise en place d’un contrat de prestation de recherche spécifique à ces flux, permettant de figer en amont de tous travaux de formalisme à respecter (mentions à porter sur les factures, dates de livraison prévues,…). Ces différentes pièces justificatives devront être disponibles en cas de contrôle.

Enfin, la société prestataire doit être localisée dans l’Espace Economique Européen et agréée par le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR).

En synthèse, valoriser des prestations intra-groupes au titre du CIR ne peut se faire que si les opérations concernées ont un réel intérêt économique et qu’elles sont correctement documentées. Il est donc fortement conseillé lors de la mise en place de tels flux de solliciter à la fois votre coordinateur CIR, mais également votre fiscaliste en charge de la politique prix de transfert.