Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES

Pour le Conseil des Prélèvements Obligatoires, la proposition de super-déduction européenne ferait perdre à la France un élément clé de différenciation

Dans son rapport de décembre 2016 intitulé «  Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte », le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) analyse l’impact de la proposition de directive européenne d’harmonisation fiscale[1] (projet ACCIS) sur l’aide apportée aux entreprises pour leurs dépenses de recherche et développement.

Pour rappel, ce projet de directive prévoit dans son article 9 des règles d’assiette favorables aux dépenses de recherche et développement (R&D). Il s’agit d’une super-déduction de 50 % jusqu’à 20 M€ de dépenses et de 25 % au-delà. Le taux de bonification de la déductibilité jusqu’à 20 M€ est porté à 100 % pour les petites entreprises en création[2].

Ce dispositif, prévu à l’horizon 2019, est moins intéressant que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), et ce, pour deux raisons.

D’une part, ce mécanisme agit comme une déduction de l’assiette et non comme un crédit d’impôt. Autrement dit, pour en bénéficier, l’entreprise doit dégager des bénéfices suffisants sur lesquels sera imputée la déduction. Tandis que le CIR est une réelle subvention que l’entreprise obtient systématiquement, immédiatement ou à terme, quels que soient ses résultats.

D’autre part, l’avantage fiscal procuré est très inférieur à celui du CIR, à l’exception des petites entreprises en création qui engagent moins de 5 M€ de dépenses de R&D. Pour ces dernières, les deux dispositifs sont comparables dans leur montant. Cependant, comme ces entreprises sont le plus souvent déficitaires ou à l’équilibre financier, elles ne pourront que plus rarement bénéficier de la totalité de la mesure.

Pour l’ensemble des entreprises, le CPO propose un graphique illustrant la différence entre les deux mesures :

super-education graphique

Le rapport montre ainsi que pour 100 M€ de dépenses de R&D engagées, le CIR apporte un avantage de 30 M€ contre moins de 10 M€ avec le dispositif européen de super-déduction.

En commentaire, le CPO indique que «  la sur-déduction des dépenses de R&D prévue dans le projet de directive ACIS est ainsi moins favorable que le CIR. Dans le cas où ce dispositif se substituerait au CIR, ce qu’il aurait vraisemblablement vocation à faire si la rédaction actuelle du texte était maintenue jusqu’à son adoption, la France perdrait à la fois un élément clé de différenciation vis-à-vis de ses partenaires européens et le verrait remplacé par un système moins avantageux qu’aujourd’hui pour les activités de R&D. »

Pour conclure le CPO propose, qu’en cas de mise en place de ce dispositif, « un délai d’alignement du CIR pourrait être recherché ».

[1] Voir note d’actualité du 10/11/2016.

[2] Entreprises non cotées de moins de 50 employés, créées depuis moins de 5 ans et dont le chiffre d’affaires annuel, ou le bilan annuel, n’excède pas 10 M€.