Le rescrit fiscal (ou procédure d’avis préalable)

Il offre la garantie que le CIR ne sera pas remis en cause en cas de contrôle ultérieur, l’Administration ayant pris position sur l’éligibilité des projets de R&D de l’entreprise.

La demande, déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR, est adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au MENESR, à la BPI ou à l’ANR. La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

NB : le rescrit porte sur l’éligibilité du projet de R&D ou d’innovation et l’avis n’exclut pas un contrôle sur les dépenses déclarées par l’entreprise.

Le contrôle sur demande

Il se distingue du rescrit fiscal sur trois points majeurs :

  • Il peut concerner des travaux commencés voire achevés
  • L’Administration fiscale ne peut solliciter que le MENESR
  • L’Administration fiscale a accès à l’ensemble des documents comptables de l’entreprise

Destiné à aider les contribuables à bien appliquer les règles fiscales, le contrôle sur demande peut ainsi accroître la sécurisation du CIR. Il porte sur les seuls points précisés dans la demande (en l’occurrence une question portant sur l’interprétation  et/ou l’application des dispositions prévues à l’article 244 quater B du CGI et des articles 49 septies F à M de l’annexe III du CGI). Le MENESR peut être sollicité pour apprécier la nature scientifique et technique des travaux de l’entreprise.

L’administration informe l’entreprise des conclusions du contrôle qui constituent une prise de position formelle qui engage l’administration au sens des articles L 80 A et B du LPF.

Le contrôle fiscal CIR

Le risque de voir un Crédit d’Impôt Recherche (CIR) remis en cause est de plus en plus fréquent.  Les dernières données de « l’Observatoire du CIR », publié par ACIES Consulting Group posent des chiffres incontestables sur ce ressenti : les contrôles ont permis à l’État d’économiser près d’un milliard d’euros entre 2008 et 2011 sur le crédit d’impôt et chaque année les économies réalisées sont en croissance.

L’administration peut contrôler le CIR jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt. Le contrôle intervient généralement en même temps qu’un contrôle général de la comptabilité des entreprises.

> l’observatoire du CIR

  • Pour sécuriser leur CIR, les entreprises peuvent demander un avis à l’administration sous la forme d’un rescrit fiscal ou d’une demande de contrôle sur les dépenses à inclure dans la déclaration
  • Un redressement sur le CIR peut avoir des conséquences importantes et multiples : impact sur la santé financière d’une entreprise, déficit d’image, baisse du budget R&D… Nous vous accompagnons dans la mise en place du processus de sécurisation adapté, en amont ou pendant un contrôle fiscal.

  • S’assurer de la bonne sélection des projets dans le cadre du CIR, conditionnée par des critères d’éligibilité explicites.
  • Rédiger le dossier justificatif pour répondre aux interrogations de deux publics distincts :

– les vérificateurs fiscaux
– les Experts du MENESR

  • S’assurer que l’argumentation technique suit les recommandations du MENESR.
  • Justifier les critères d’éligibilité pour chaque projet:
    – Nouveauté
    – Incertitude
  • Décrire clairement les projets et associer la documentation technique de qualité, selon les attentes du MENESR.

  • Préconiser la rédaction d’une véritable démonstration de l’éligibilité
  • La rédaction scientifique chez ACIES constitue un savoir-faire essentiel pour la sécurisation du CIR