jurisprudence personnel CIR
Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES

Personnel mis à disposition : la jurisprudence consacre une solution favorable aux entreprises

Le Conseil d’État vient de préciser dans une décision récente N°390652 du 25 janvier 2017 que les sommes versées par une entreprise en contrepartie de la mise à sa disposition, par un tiers, de personnel de recherche entrent dans l’assiette de son CIR en tant que dépenses de personnel.

Dans l’affaire qui lui a été soumise, le Conseil d’État a retenu que le personnel mis à disposition effectuait des opérations de recherche dans les locaux de l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition et avec les moyens de cette dernière.

Depuis l’origine du dispositif, l’administration fiscale admet que soient retenues au titre du CIR les dépenses afférentes aux personnels de recherche qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise dans les conditions prévues par le Code du travail relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Il s’agit là d’une tolérance administrative, opposable à l’administration en cas de contrôle du CIR. L’opposabilité de cette tolérance est cependant plus fragile lorsque l’entreprise conteste devant le juge une décision de refus de remboursement de son CIR.

La jurisprudence sécurise donc le CIR de toutes les entreprises concernées par la mise à disposition de personnel. Ces entreprises pourront se prévaloir de la jurisprudence du Conseil d’État, aussi bien en cas de remise en cause du CIR lors d’un contrôle, qu’en cas de refus de remboursement d’une créance de CIR.