Un arrêt récent de la cour administrative de Paris[1] , illustre l’inadaptation des règles de procédure fiscale aux crédits d’impôt en général, et au Crédit d’Impôt Recherche en particulier.

Les crédits d’impôt remboursés sont moins bien protégés contre les modifications de doctrine de l’administration que les CIR imputés.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une société avait calculé un CIR en tenant compte de dépenses de personnel afférentes à des personnes qui avaient été mises à sa disposition par un tiers. Selon la CAA Paris, cette prise en compte n’est pas prévue par la loi. Mais elle est clairement autorisée par l’administration dans le BOFiP-Impôt.

Devant le juge de l’impôt, cette société entendait se prévaloir de cette doctrine, utilisant ainsi la garantie offerte aux contribuables, interdisant à l’administration fiscale de poursuivre un rehaussement d’impôt en contradiction avec la doctrine en vigueur à la date à laquelle le contribuable en a fait application[2]

Mais le litige qui opposait la société à l’administration trouvait son origine dans un refus de remboursement d’une créance de CIR. Or, la garantie précitée ne s’applique pas dans ce cas précis. En effet, elle ne vise que les rehaussements d’impôt et non pas les refus de remboursement de crédit d’impôt.

Juridiquement, cette solution est imparable, car elle procède de la lecture des textes. En conséquence, selon que l’entreprise soit bénéficiaire ou non, elle peut imputer son CIR ou bien elle doit en solliciter la restitution. Dans la première hypothèse, elle est protégée par le contenu du BOFiP-Impôts, et non dans la seconde hypothèse.

Cette disparité de traitement est malheureusement conforme à la loi.

Elle pénalise nombre d’entreprises qui consentent un important effort en matière de R&D, alors que leurs résultats sont modestement bénéficiaires, ou déficitaires. Les start-up en période de démarrage sont particulièrement concernées.

 

[1] CAA Paris, 10ème ch., 19 janvier 2016, n° 14PA04836, SAS Filiassur Group

[2] La garantie est prévue à l’article L. 80 A du LPF