Par Franck Debauge – Directeur Associé
ACIES Consulting Group

Lancement du comité consultatif CIR

C’est par un décret en date du 9 juin 2016[1] que le gouvernement a précisé les modalités de fonctionnement du comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche. Rappelons que ce comité a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2015.

L’instauration de ce comité comble une lacune en matière de contrôles fiscaux portant sur le CIR ou le CII, car souvent l’entreprise était privée du débat oral et contradictoire auquel elle aspirait, concernant la réalité de l’affectation de ses dépenses à la R&D ou à l’innovation.

Pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016, le contribuable pourra saisir, pour avis, ce nouveau comité consultatif.

La saisine n’est possible que dans le cas d’une procédure contradictoire, et elle ne s’étend pas aux hypothèses de demandes de remboursement de créances de CIR qui s’analysent en des réclamations contentieuses.

Le comité est présidé par un conseiller d’État, et il est constitué de représentants des ministères concernés (ministère chargé de la Recherche, ministère chargé de l’Innovation) et d’un agent de la Direction générale des Finances publiques qui remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Les entreprises ne sont pas représentées dans ce comité. Cette exclusion a été justifiée par des considérations de confidentialité.

Le comité siège à Paris, et avec l’accord de son président, ses membres pourront participer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L’avenir dira si ces modalités sont ou non adaptées.

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations présentées à l’encontre de la proposition de rectification, pour solliciter la saisine du comité.

Le comité peut demander aux services du ministère chargé de la Recherche (ou du ministère chargé de l’Innovation) un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche qui est envoyé aux parties avant la tenue de la séance.

Après avoir entendu les parties sur les raisons du désaccord concernant la qualification des dépenses de recherche, le comité formule un avis qui est notifié par l’administration au contribuable. Cette dernière informe en même temps le contribuable du montant de CIR qu’elle se propose de retenir.

Ce comité apporte une nouvelle possibilité de recours qui sera certainement utile aux entreprises.

[1] Décret n° 2016-766