guide CIR 2017
Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES

Le guide CIR 2017 est arrivé !

Le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) vient de mettre en ligne son nouveau Guide du crédit d’impôt recherche 2017.

Ce guide a pour principal objectif d’aider les entreprises à préparer leur déclaration de CIR et principalement les PME. Pour être un outil efficace, il doit être stable et en cohérence avec les textes fiscaux sous peine de créer des risques en cas de contrôle, car ce guide n’est pas opposable à l’administration.

L’édition 2017 est dans la stricte continuité du guide 2016. Aucune modification n’est apportée en dehors des évolutions législatives ou de la doctrine administrative.

Concernant les modifications législatives, il convient de signaler les dépenses confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles qui peuvent être prises en compte dans le calcul du CIR du donneur d’ordre pour le double de leur montant, à condition qu’elles aient pour membre une chambre d’agriculture, départementale ou régionale, et qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la station ou ferme expérimentale et l’entreprise qui déclare le CIR (Loi de finances rectificative pour 2016).

Concernant les modifications apportées par l’administration fiscale, le guide intègre :
■ s’agissant des chercheurs, une définition de la qualité de scientifique, qui est reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master au minimum ou d’un diplôme équivalent ;
■ les volontaires internationaux mis à disposition d’une entreprise dans le cadre des articles L.122-1 et suivants du code du service national, quand ceux-ci peuvent être qualifiés de scientifiques ou de techniciens de recherche (sous réserve des conditions de territorialité) ;
■ des précisions concernant la participation et l’intéressement ;
■ le rescrit roulant ;
■ la non éligibilité du suramortissement en faveur de l’investissement productif (CGI, art. 39 decies).

Une précision a également été apportée sur le contrôle du CIR indiquant qu’en aucun cas la société ne peut prendre contact directement avec l’expert en charge du dossier, afin garantir l’impartialité de son expertise. On peut toutefois regretter que le ministère soit réticent à un dialogue direct entre l’entreprise et l’expert mandaté pour vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses déclarées. Les vertus du débat oral et contradictoire – garantie du contribuable en cas de vérification de comptabilité – ne sont pourtant plus à démontrer.

La stabilité générale du guide 2017 est tout à l’honneur du ministère de la Recherche. Dans son ensemble, le guide CIR apporte des réponses aux questions des entreprises pour mettre en œuvre le CIR