Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES Consulting Group

CIR : les évolutions qui ont marqué l’année 2016

Focus n° 3 : les activités de R&D en agriculture et le CIR Collection

Les activités de R&D en agriculture

L’administration fiscale a introduit dans le BOFiP-Impôts des commentaires se rapportant aux opérations de R&D confiées aux instituts techniques agricoles ou agro-industriels et à leurs structures nationales de coordination (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 7 déc. 2016, § 115).

En outre, les dépenses confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles peuvent être prises en compte dans le calcul du CIR du donneur d’ordre pour le double de leur montant ; cette faculté est soumise à conditions : d’une part, il doit n’exister aucun lien de dépendance entre la station ou ferme expérimentale et l’entreprise qui déclare le CIR, et d’autre part, la station ou ferme expérimentale doit avoir pour membre une chambre d’agriculture, départementale ou régionale (Loi de finances rectificative pour 2016).

Le CIR Collection

Les dépenses d’élaboration de nouvelles collections ouvrent droit, pour des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, à un crédit d’impôt recherche soumis à la limitation de minimis. La jurisprudence était partagée quant à la question de savoir à quelle date le CIR Collection est octroyée, pour apprécier si le plafond de minimis est ou non atteint. Le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu’il convenait de se placer à la clôture de l’exercice, qui correspond au fait générateur du crédit d’impôt, et non à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (TA Poitiers, 1ère ch., 25 févr. 2016, n° 1301418, SAS Jeva-Rondinaud).

Plusieurs juridictions de l’ordre administratif ont eu à trancher des litiges afférents au caractère industriel de l’entreprise du secteur textile-habillement-cuir qui sollicite l’octroi du CIR Collection. Mais le débat a été relancé par la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC soulevant une éventuelle absence de conformité à la Constitution de la disposition qui réserve le bénéfice du CIR Collection aux seules entreprises industrielles.

La réponse des sages de la rue Montpensier est attendue avec impatience !

(CE 9ème et 10ème ch., 27 oct. 2016, n° 391678, SAS Comptoir de la Bonneterie Rafco).