Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES Consulting Group

CIR : les évolutions qui ont marqué l’année 2016

Focus n° 4 : le contrôle et le contentieux du CIR

Les entreprises dont le CIR est remis en cause, totalement ou partiellement, à la suite d’un contrôle fiscal, invoquent fréquemment des vices de procédure, sans cependant rencontrer beaucoup de succès auprès du juge de l’impôt.

Une société avait remis en cause l’impartialité de l’expert mandaté par le ministère chargé de la Recherche pour émettre un avis sur les opérations retenues pour la déclaration du CIR. En l’espèce, l’administration fiscale avait, volontairement semble-t-il, occulté le nom de cet expert.

Le Conseil d’État a jugé qu’à défaut de connaître le nom de l’expert, la société ne pouvait pas vérifier son impartialité (CE, 9ème et 10ème ch., 19 juillet 2016, n° 380716 et 380717, SAS Fruitofood). La Haute Assemblée renvoya l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Nantes, dont il venait de casser un premier arrêt. Las, cette cour, dans une seconde décision, a débouté la société requérante, faute pour celle-ci, une fois le nom de l’expert connu, d’établir la partialité de cet agent (CAA Nantes, 1ère ch., 16 déc. 2016, n° 16NT02398, SAS Fruitofood).

Les entreprises déplorent également l’absence de débat oral et contradictoire avec les agents du ministère en charge de la Recherche. L’argument ne prospère jamais. Une entreprise a déposé une QPC, dont la transmission au Conseil constitutionnel a été refusée (CE 9ème et 10ème ch., 19 juillet 2016, n° 393302, SARL Eskape).

Tout n’est cependant pas noir dans ce tableau !

Désormais, une entreprise peut saisir le comité consultatif du CIR, selon des modalités et sous des conditions détaillées dans le BOFiP-Impôts (BOI-CF-CMSS-60, 6 juill. 2016). Ce comité est compétent pour statuer sur des litiges résultant de propositions de rectification adressées par le Service des impôts aux contribuables à compter du 1er juillet 2016. Il s’agit d’une instance nationale, qui siège à Paris. Elle émet un avis qui ne lie pas l’administration fiscale.