Depuis 2013, les entreprises, répondant à la définition communautaire de la PME, peuvent bénéficier du Crédit d’impôt Innovation (CII) pour certaines dépenses d’innovation.

Les dépenses prises en compte doivent être engagées pour la réalisation d’activités de conception de prototypes et/ou d’installations pilotes destinées à la création de nouveaux produits ou procédés aux performances améliorées.

Les dépenses éligibles sont inspirées de celles éligibles au CIR, soit :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations ;
  • les dépenses de personnel ;
  • les frais de fonctionnement (75 % du montant des amortissements et 50 % des dépenses de personnel) ;
  • les travaux sous-traités (sous condition d’agrément des sous-traitants) ;
  • les frais de prise et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, les frais de dépôt de dessins et modèles, ainsi que les dépenses de défense correspondante.

Le taux du crédit d’impôt innovation est fixé à 20 % et les dépenses entrent dans la base de calcul dans la limite globale de 400 000 € par an, soit 80 000€ de CII par entité.

Notre valeur ajoutée

L’instauration du CII peut engendrer une confusion quant à la qualification des dépenses éligibles au titre du CIR ou du CII.
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Ainsi nous vous accompagnons dans la mise en place opérationnelle d’un processus de valorisation du CII sécurisé selon la juste application des textes de loi.