Crédit impôt collection
Par Cindy ROBERT, Directrice de Missions Grands Comptes

Le Crédit Impôt Collection : quelles entreprises concernées ?

Intégré au sein de la déclaration de Crédit Impôt Recherche, le Crédit d’Impôt Collection (CIC) vise à encourager les entreprises du secteur textile-habillement-cuir dans leur activité de création et de renouvellement de leurs collections. Comme le CIR, le CIC est un dispositif de crédit d’impôt à hauteur de 30% des dépenses définies comme  « éligibles »*.

Le dispositif limite toutefois son accès aux seules entreprises du secteur textile-habillement-cuir (soit les codes NAF débutant par 13, 14 ou 15), exerçant une activité industrielle de production et élaborant de nouvelles collections à intervalles réguliers. Toutefois, la doctrine administrative fiscale (BOI-BIC-RICI-10-10-40-20160601, 30) reconnait que les entreprises ayant recours à la sous-traitance de leur fabrication peuvent aussi bénéficier du Crédit Impôt Collection, dans la mesure où elles sont propriétaires de la matière première et assurent tous les risques associés à la fabrication et à la commercialisation des produits.

Suite à plusieurs jurisprudences de cour d’appel qui rejetaient la créance de certaines entreprises, le Conseil d’État (CE 13/06/2016, n°380490, Antik Batik), a jugé qu’ « ont un caractère industriel, […] les entreprises exerçant une activité concourant directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, des matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant ». Ainsi, outre le secteur d’activité et la régularité du renouvellement des collections, le Conseil d’État considère qu’une entreprise ne disposant pas d’un outillage industriel significatif ne peut accéder à ce dispositif. Par cette position, c’est bien la nature intrinsèque de l’activité d’une entreprise qui permet de qualifier ou non une société d’entreprise industrielle.

Cette précision ne modifie pas en profondeur le dispositif. Toutefois, la description des travaux de renouvellement des collections devient d’autant plus critique en cas de contrôle fiscal. En effet, outre la ventilation des dépenses éligibles déclarées, vous devrez pouvoir, en cas de contrôle, justifier de votre savoir-faire en termes de conception de nouveaux produits.


* Les dépenses éligibles au Crédit Impôt Collection sont les suivantes : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de réalisation des collections, les dépenses de personnel afférentes aux stylistes chargés de la conception des nouveaux produits et aux techniciens chargés de la réalisation de prototypes, les frais de dépôt  et de défense des dessins et modèles, ainsi que les dépenses de sous-traitance auprès de stylistes agréés par le MENESR.