La loi de finances rectificative pour 2015 a instauré un comité consultatif du CIR qui aura vocation à connaître les litiges opposant les entreprises dont le CIR et/ou le CII est remis en cause par l’administration fiscale.

Contrôle du CIR : mise en place du comité consultatif prévue en juillet 2016

Cette mesure était attendue car le contrôle fiscal du CIR n’offrait pas, à la différence par exemple des procédures de vérification de comptabilité, deux garanties dont bénéficient habituellement les contribuables : d’une part la possibilité d’un débat oral et contradictoire, d’autre part la faculté de saisir une commission paritaire.

Selon une jurisprudence constante, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas compétente en matière de CIR. De plus, très souvent, le CIR déclaré par une entreprise est rejeté consécutivement à l’intervention d’un expert mandaté par le ministère en charge de la recherche, qui n’est pas tenu d’avoir avec l’entreprise un débat oral et contradictoire.

Avec ce comité, les entreprises pourront s’exprimer devant une instance spécifiquement dédiée aux crédits d’impôt en faveur de la Recherche et de l’Innovation.

Le comité consultatif du CIR devrait être mis en place au 1er juillet 2016. Il pourra être saisi à propos de propositions de rectification émises à compter de cette date.

Il se démarque des instances existantes (commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, commission départementale de conciliation) par sa composition qui n’est pas paritaire. En effet, le comité consultatif du CIR ne comprend pas de représentants du contribuable.

Le comité consultatif du CIR sera présidé par un magistrat et constitué par des membres de l’administration. Les agents des ministères chargés de la Recherche ou de l’Innovation pourront en outre solliciter l’assistance d’un expert. Le secret professionnel s’imposera aux participants.

L’avis rendu revêtira un caractère consultatif. Autrement dit, l’administration fiscale ne sera pas tenue de le suivre.