Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES Consulting Group

CIR des sous-traitants agréés : la convergence définitive des interprétations

La dernière mise à jour du Bofip-Impôt du 7 décembre dernier est l’occasion de faire le point sur le sujet très sensible de la prise en compte des dépenses de R&D qu’une entreprise sous-traite à un organisme de recherche privé agréé.

La loi permet au donneur d’ordre de retenir, dans la limite de certains plafonds et sous certaines conditions, les dépenses engagées auprès d’un tiers qui effectue des travaux de R&D qui s’intègrent dans un projet mené par le donneur d’ordre.

Pour que les mêmes opérations n’ouvrent pas droit à deux crédits d’impôt, un mécanisme de neutralisation a été mis en place par le législateur. Les commentaires les plus récents de l’administration fiscale confirment que celle-ci maintient une interprétation de ces règles qui a pourtant suscité de vives réactions.

Quant à la jurisprudence, elle va dans le sens des thèses défendues par l’administration fiscale.

La doctrine de l’administration fiscale est claire : les sous-traitants agréés doivent déduire de la base de leur propre crédit d’impôt les sommes reçues de tout donneur d’ordre entrant dans le champ d’application du CIR. Il en va ainsi, même si le donneur d’ordre ne bénéficie pas, de manière effective, du CIR à raison des travaux de R&D externalisés, soit parce que ses dépenses excèdent les plafonds légaux, soit parce qu’il renonce à déclarer le CIR, ou seulement certaines dépenses éligibles.

La position de l’administration fiscale est bien arrêtée, depuis la dernière mise à jour du Bofip dernier (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, § 225).

Une réponse ministérielle à un sénateur, qui entendait signaler à l’administration fiscale l’ambiguïté persistante liée à l’interprétation de la prise en compte par les sociétés agréées de la sous-traitance des efforts de recherche et développement non valorisés par leurs clients français, réitère cette position (Rép. à M. H. Marseille, n° 20123 publiée au JO Sénat du 8 décembre 2016).

Quelques semaines auparavant, en octobre, le Conseil d’État avait refusé, en dépit des conclusions contraires du rapporteur public, d’admettre le pourvoi formé par la société Altran Technologies, contre les arrêts rendus par la Cour Administrative d’appel de Versailles (CE (na), 20 oct. 2016, n° 395305 et n° 395306). Le Conseil d’État a estimé qu’aucun des moyens invoqués par la société Altran Technologies pour critiquer les décisions de la Cour administrative d’appel de Versailles n’était sérieux, et qu’il n’y avait pas lieu d’admettre le pourvoi formé à l’encontre de celles-ci.

La doctrine administrative et la jurisprudence convergent vers une condamnation commune de la pratique du « contournement des plafonds » en imposant :

  • aux donneurs d’ordre de prendre en compte l’ensemble des prestations éligibles dans leur CIR, y compris après atteinte des plafonds légaux (leur interdisant donc de délivrer des attestations justifiant d’une non prise en compte de facture de sous-traitance éligible) ;
  • aux sous-traitants agréés de déduire les factures relatives à des travaux de R&D dès lors que le donneur d’ordre peut bénéficier du CIR.

Aujourd’hui, nous pouvons constater le caractère définitif de l’interprétation convergente des textes, en leur rédaction actuelle.