CIR 2016 activités éligibles
Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES Consulting Group

CIR : les évolutions qui ont marqué l’année 2016

Focus n° 1 : les activités éligibles au CIR

L’année 2016 vient de se terminer, et le moment est venu de jeter un dernier regard sur les apports en matière de CIR qui l’ont caractérisée. Diverses sources ont contribué à alimenter l’actualité du CIR en 2016 : la loi, la doctrine de l’administration fiscale, la jurisprudence.

Les mises à jour de la base documentaire BOFiP-Impôts ont été nombreuses, et d’inégale importance. Les plus spectaculaires ont fait l’objet de précédents articles. Quant à la jurisprudence, elle est relativement fournie, alternant les cas d’espèces et les décisions dont la portée, plus large, mérite d’être signalée.

En ce qui concerne les activités éligibles au CIR, les définitions données par l’administration fiscale sont remarquablement stables, n’ayant subi aucune modification depuis 2012. Une mise à jour du BOFiP-Impôts, du 2 novembre 2016, s’est limitée à insérer une référence jurisprudentielle, qui précise que le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques, au sens des dispositions régissant le CIR (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, 2 nov. 2016, § 330).

Le juge de l’impôt se montre particulièrement sévère, lorsqu’il est amené à se prononcer sur le caractère éligible des projets retenus par les entreprises pour calculer leur CIR.

Une société avait présenté un dossier à l’appui de sa demande d’agrément par le ministère en charge de la Recherche. Elle obtint cet agrément, et donc sa qualité d’organisme de recherche privé fut officiellement reconnue. Cette société sollicita ensuite un CIR, fondé sur ce même projet, dont l’éligibilité au CIR fut contestée, tant par des experts mandatés par le même ministère que par l’administration fiscale. On peut être surpris par les appréciations divergentes portées sur un projet, conduisant à le considérer comme témoignant de la capacité de l’entreprise à réaliser des opérations de R&D, lors de l’instruction de la demande d’agrément, puis comme non constitutif de R&D, lors de l’instruction de la demande de remboursement du CIR (CAA Paris, 2ème ch., 23 mars 2016, n° 14PA02526, Lean de Vie).

Dans une autre affaire, il a été jugé que le courrier par lequel l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le caractère de J.E.I au titre d’une période donnée, ne dispense pas cette entreprise d’établir qu’elle a effectivement exposé des dépenses éligibles au CIR, au cours de la même période (CAA Paris, 2ème ch., 15 avr. 2016, n° 15PA02348, Procton Labs).

Lorsqu’une entreprise a des doutes quant à l’éligibilité au CIR de son activité de R&D, elle peut solliciter un rescrit. L’administration a assoupli sa doctrine, en instaurant, pour les projets pluriannuels, ce qu’il est convenu d’appeler le « rescrit roulant » (BOI-SJ-RES-10-20-20-20, 5 oct. 2016, § 20).