Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES Consulting Group

CIR : les évolutions qui ont marqué l’année 2016

Focus n° 2 : les dépenses ouvrant droit au CIR

Intervenue après une mise en consultation publique, une importante mise à jour du BOFiP-Impôts a été publiée le 7 décembre 2016, qui concerne principalement les dépenses de personnel, mais aussi les frais de fonctionnement et les dépenses de recherche externalisées.

Pour la première fois, l’administration fiscale livre son interprétation de la notion de scientifique. En effet, les travaux de R&D, pour être éligibles au CIR, doivent être réalisés sous la conduite d’un scientifique ou d’un ingénieur. Or, la notion de scientifique n’avait jamais été définie jusqu’alors.

La qualité de scientifique est reconnue aux titulaires d’un diplôme de niveau master au minimum ou d’un diplôme équivalent. Il est donc fait référence à la détention d’un diplôme, et par conséquent à une formation universitaire. La qualité de scientifique ne peut donc pas s’acquérir par la seule expérience professionnelle. Cette précision de l’administration permet d’écarter les risques d’interprétation trop restrictive qui pourraient être rencontrés lors de contrôle.

On note aussi un assouplissement de la notion de technicien de recherche.

Les critères d’identification du technicien de recherche sont la technicité, l’expérience, ou le savoir-faire pratique et le caractère indispensable au bon déroulement des travaux de recherche et de développement de leur intervention.

Et ce, quelle que soit leur qualification. Sous réserve de satisfaire à ces critères, les stagiaires et les apprentis peuvent être pris en compte.

Le personnel de recherche comprend aussi les volontaires internationaux mis à disposition d’une entreprise dans le cadre des articles L. 122-1 et suivants du code du service national, quand ceux-ci peuvent être qualifiés de scientifiques ou de techniciens de recherche (sous réserve des conditions de territorialité).

Des solutions favorables aux entreprises ont en outre été énoncées, à propos des jeunes docteurs recrutés pour participer aux activités de R&D. Ainsi, il est précisé qu’un dirigeant d’une entreprise qui participe personnellement aux opérations de R&D de l’entreprise peut être considéré comme jeune docteur. Par ailleurs, une période d’essai à laquelle il est mis fin n’est pas comptée pour un premier recrutement, mais cette tolérance ne joue qu’une seule fois. Le second CDI ouvrira droit au doublement des dépenses, comme le premier pour la durée de la période d’essai interrompue.

Des précisions bienvenues ont été apportées au sujet des cotisations sociales qui entrent dans l’assiette du CIR.

Tel est notamment le cas des contributions versées par l’employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire. Sont concernés les versements au titre des garanties collectives dont bénéficient les salariés en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale (conventions ou accords collectifs, projet d’accord proposé par le chef d’entreprise soumis à ratification à la majorité des intéressés, décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé).

Les modalités de prise en compte de l’intéressement et de la participation des salariés ont été clarifiées (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, 7 déc. 2016).

L’administration fiscale, en dépit des critiques, a maintenu sa doctrine relative au cas du sous-traitant qui entend déclarer lui-même un CIR. Celui-ci est tenu de soustraire de la base imposable le montant des factures émises envers des donneurs d’ordre eux-mêmes compris dans le champ d’application du CIR (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 7 déc. 2016, § 225).

Cette position a été confortée par la jurisprudence, le pourvoi formé par la société Altran Technologies contre deux arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles n’ayant pas franchi la procédure d’admission devant le Conseil d’État (CE (na), 20 oct. 2016, n° 395305 et 395306).