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Par Franck DEBAUGE, Directeur associé - ACIES

L’Assemblée nationale soutient le projet ACCIS et le CIR

Les députés ont adopté le 15 février 2017 une résolution sur la proposition européenne d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Cette résolution soutient sans réserve les projets de directives de la Commission européenne du 25 octobre 2016.

Les députés s’inquiètent cependant des «réticences exprimées par certains parlements nationaux» et appellent «les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne à faire montre d’une détermination et d’une volonté politique fortes dans les négociations pour mener à bien ce projet».

Par ailleurs, les députés considèrent que «la compatibilité du CIR avec le mécanisme européen de «super-déduction» ne pose a priori pas de difficultés techniques, mais que les conditions et les modalités de leur coexistence devront être précisées ».

Cette préoccupation a également été signalée par d’autres États membres, dont l’Allemagne, qui préféreraient s’en tenir à un système de crédit d’impôt.

La clarification concernant une coexistence possible du CIR et de la «super-déduction»[1] est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises qui bénéficient actuellement du CIR.

Les discussions concernant l’ACCIS seront certainement longues et difficiles à mener pour aboutir à un accord unanime des États pour une première mise en place prévue pour 2019.


[1] Voir ACIES NEWS « Un projet d’aide fiscale européenne à la recherche moins favorable que le CIR »