Par Sébastien BARRET
Manager Conseil – Financement de l’Innovation
ACIES Consulting Group

Amortissements des droits de brevets pris en concession et Crédit d’Impôt Recherche

Une décision de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux[1], en date du 15 mars 2016, vient légitimer la prise en compte, au titre des dotations aux amortissements, des frais afférents aux amortissements des droits de brevets d’invention pris en concession.

En synthèse, le caractère de propriété d’un brevet n’est pas limitant pour permettre une valorisation au titre du Crédit d’Impôt Recherche.

  • Contexte :

Une société, exerçant une activité de conception et de fabrication d’accessoires de vélo innovants, a présenté une réclamation afin d’obtenir la restitution de Crédits d’Impôt Recherche. L’administration n’a que partiellement accédé à cette demande, au motif que les dotations aux amortissements des concessions de licence devaient être exclues de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche. La société a demandé à la CAA d’annuler le jugement afin d’obtenir le remboursement intégral des Crédits d’Impôt Recherche.

  • Rappel du texte :

Aux termes du II de l’article 244 quater B du CGI : « Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; (…) e) Les frais de prise et de maintenance de brevets (…) f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ».

  • Conclusions de la CAA de Bordeaux :

A la lecture des textes, il apparait que le législateur n’a pas souhaité exclure explicitement du bénéfice du Crédit d’Impôt Recherche, les dotations aux amortissements des droits de brevets pris en concession lorsque ces droits présentent le caractère d’immobilisations. Ainsi, le fait qu’une société n’ait pas acquis les brevets mais uniquement les licences d’exploitation exclusive n’est nullement incompatible avec une prise en compte au titre du Crédit d’Impôt Recherche. Il conviendra cependant d’attendre la position définitive du Conseil d’Etat.

Cette décision souligne l’importance d’une vigilance toute particulière, au regard du Crédit d’Impôt Recherche, sur ces aspects de propriété intellectuelle, tant en termes de frais de prise et maintenance, que d’amortissements de brevets.

[1] Arrêt 14BX01502 :

http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/2016/03/15/Cr%C3%A9dit-imp%C3%B4t-recherche-%E2%80%93-%C3%A9ligibilit%C3%A9-des-licences-d%E2%80%99exploitation-exclusive-de-brevets-%E2%80%93-conditions